Conditions générales de vente et d’utilisation

2. Définitions

• eSIM : profil SIM numérique téléchargeable et installé sur un appareil compatible, permettant l’accès à un service de connectivité selon le forfait souscrit.
• Forfait : droit prépayé d’utiliser, dans les limites indiquées sur la fiche produit et par le fournisseur de connectivité, une offre de connectivité mobile pendant une durée, dans une zone et selon les caractéristiques déterminées.
• Fiche produit : page ou récapitulatif de commande indiquant, pour le Forfait choisi, sa zone de couverture, durée de validité, volume de données s’il est communiqué, prix total, frais obligatoires éventuels, conditions d’activation, réseaux partenaires et éventuelles restrictions connues.
• Code d’activation : QR code, lien, code manuel ou autre identifiant permettant de télécharger et installer un profil eSIM.
• Fournisseur : opérateur, agrégateur ou fournisseur de connectivité tiers auquel Advanced SIM recourt pour délivrer le Forfait.

3. Champ d’application, acceptation et capacité

La validation d’une commande emporte acceptation sans réserve des CGV-CGU dans leur version en vigueur à la date de la commande. Le Client reconnaît les avoir lues avant le paiement et pouvoir les conserver sur un support durable.

Les éventuelles conditions particulières affichées sur une Fiche produit, au panier, au devis accepté ou lors du paiement prévalent sur les présentes CGV-CGU en cas de contradiction, pour le seul Forfait concerné.

1. être âgé d’au moins 18 ans ou disposer de l’autorisation de son représentant légal ;
2. avoir la capacité de conclure le contrat ;
3. fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
4. agir, lorsqu’il commande pour une organisation, avec les pouvoirs nécessaires pour l’engager.

4. Nature des Offres et informations précontractuelles

Advanced SIM commercialise des Offres prépayées, sans abonnement récurrent sauf mention expresse contraire avant la commande. Avant la commande, la Fiche produit et le récapitulatif affichent les informations essentielles disponibles : destination ou zone, durée, déclencheur de validité si connu, compatibilité annoncée, prix total, frais obligatoires éventuels, limites d’usage et modalités de délivrance.

Lorsqu’une information n’est pas transmise par le Fournisseur, le Site l’indique comme « Information non communiquée par l’opérateur ». Les visuels de destination, descriptions générales et contenus éditoriaux ont une valeur illustrative. Seules les caractéristiques contractuelles affichées pour le Forfait sélectionné au moment de la commande font foi.

• Une Offre ne comprend pas, sauf indication contraire sur sa Fiche produit, un numéro de téléphone attribué au Client, les appels vocaux ou SMS, ni un renouvellement automatique.
• Elle ne garantit pas la couverture sur chaque point géographique, ni un débit, une latence, un partage de connexion ou une politique de gestion du trafic déterminés lorsque ces informations ne sont pas communiquées par le Fournisseur.

5. Prérequis techniques, compatibilité et préparation du voyage

Avant l’achat et l’installation, le Client reste responsable de la compatibilité de son appareil, de la conservation de son Code d’activation et du respect des étapes d’installation. Advanced SIM met à disposition des guides généraux, sans pouvoir garantir le comportement de tous les modèles, versions logicielles, politiques constructeurs ou restrictions d’opérateurs.

Le Client ne doit pas supprimer son profil eSIM après installation sans avoir vérifié les conséquences indiquées dans son guide. Un Code d’activation peut être à usage unique et son remplacement dépend des règles du Fournisseur. Lorsqu’un remplacement est possible, Advanced SIM en précise les conditions et les éventuels frais avant toute opération.

• vérifier que son appareil est compatible eSIM et désimlocké ;
• disposer d’un système d’exploitation à jour et d’une connexion Internet stable pour le téléchargement initial ;
• vérifier que l’appareil peut stocker un profil eSIM supplémentaire ;
• vérifier que la destination, la durée et les caractéristiques du Forfait correspondent à son besoin.

6. Catalogue, disponibilité et exactitude des informations

Le catalogue affiché est alimenté par les informations reçues du Fournisseur. Advanced SIM s’efforce de présenter uniquement des Offres disponibles et de maintenir des informations exactes. Une erreur matérielle, une indisponibilité ou une modification de tarif ou de caractéristiques par le Fournisseur peut toutefois intervenir entre l’affichage et la tentative de paiement.

Le prix et la disponibilité du Forfait sont revalidés côté serveur avant la création de la session de paiement. Advanced SIM peut retirer ou corriger une Offre manifestement erronée, sans porter atteinte aux droits acquis au titre d’une commande régulièrement confirmée et payée, sous réserve d’une erreur manifeste de prix ou d’une indisponibilité objective ne pouvant être exécutée.

• En cas d’indisponibilité, de différence substantielle ou de prix modifié, le paiement n’est pas créé ou la commande est suspendue ; le Client est informé de la situation.
• Aucune substitution d’Offre n’est opérée sans l’accord exprès du Client.

7. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne un Forfait, vérifie les informations de la Fiche produit et du panier, renseigne les données demandées pour la commande et la délivrance, prend connaissance des présentes CGV-CGU, vérifie le récapitulatif faisant apparaître le prix total, clique sur le bouton comportant une obligation de paiement puis règle la commande via la solution de paiement proposée.

La commande devient définitive après l’autorisation de paiement et l’envoi par Advanced SIM d’une confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation reprend, sur un support durable, les informations contractuelles essentielles, les CGV-CGU applicables, les éventuels consentements recueillis et les modalités de support.

Advanced SIM peut refuser, suspendre ou annuler une commande avant délivrance en cas de fraude ou soupçon raisonnable de fraude, paiement non autorisé, informations manifestement inexactes, violation des présentes CGV-CGU, contrainte légale, réglementaire ou de conformité, ou indisponibilité confirmée de l’Offre. Le Client est informé et, si un débit a été effectué sans qu’aucune prestation ne puisse être fournie, remboursé selon le moyen de paiement initial, sauf obligation légale contraire.

8. Prix, facturation et paiement

Les prix sont affichés en euros (€), sauf si une autre devise est explicitement proposée avant la commande. Avant le paiement, le Client voit le montant total à payer, y compris les éventuels frais obligatoires affichés pour la transaction. Le prix applicable est celui indiqué au récapitulatif de commande après revalidation côté serveur.

Pour toute offre professionnelle présentée par devis, la devise, le montant, la durée de validité de l’offre et les conditions de paiement sont indiqués dans le devis accepté. Le paiement est exigible comptant au moment de la commande.

Les paiements sont traités par Stripe Checkout ou tout prestataire de paiement indiqué au Client. Advanced SIM n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Une facture ou un justificatif de paiement est adressé ou mis à disposition selon les règles applicables et les capacités du prestataire de paiement. Aucun prix n’est accepté à partir d’une information transmise par le navigateur du Client.

9. Délivrance, activation et durée de validité

Après confirmation du paiement et contrôles de sécurité, Advanced SIM procède à la préparation puis à la délivrance du Code d’activation et des instructions. La délivrance intervient généralement par voie électronique à l’adresse e-mail communiquée ou dans l’espace sécurisé du Client lorsqu’il existe.

Si la délivrance dépend d’une opération du Fournisseur ou de contrôles de sécurité, Advanced SIM informe honnêtement le Client que la livraison est en préparation. Un retard technique raisonnable ne signifie pas que la commande est introuvable ou annulée.

Le Client doit préserver la confidentialité du Code d’activation. Dès lors qu’il a été délivré à l’adresse ou dans l’espace sécurisé communiqués par le Client, celui-ci assume les conséquences d’un accès par un tiers résultant de la compromission de sa messagerie, de son appareil ou de ses identifiants, sans préjudice des obligations de sécurité d’Advanced SIM.

• La durée de validité et son point de départ sont ceux fournis par le Fournisseur ; elle peut commencer à l’installation, à la première connexion à un réseau couvert, à une date prédéfinie ou selon toute autre règle indiquée avant la commande.
• Un Forfait expiré, épuisé, désactivé ou résilié ne peut être prolongé, rechargé ou remboursé que si la Fiche produit le prévoit ou si la loi l’impose.

10. Utilisation des Offres et restrictions légitimes

Le Client utilise le Forfait conformément à la loi, aux présentes CGV-CGU, à la Fiche produit et aux règles techniques raisonnables du Fournisseur. Le partage de connexion n’est autorisé que lorsqu’il est expressément indiqué sur la Fiche produit ou communiqué par le Fournisseur. Dans le cas contraire, Advanced SIM n’en garantit ni la disponibilité ni le bon fonctionnement.

Le Client reste seul responsable de l’usage qu’il fait d’Internet, des contenus consultés ou transmis et de la conformité de son comportement aux lois du pays dans lequel il se trouve.

• revendre, transférer à titre commercial, louer ou partager le Code d’activation ou le Forfait, sauf accord écrit préalable ;
• utiliser l’Offre à des fins frauduleuses, illicites, malveillantes ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• contourner les contrôles de sécurité, mécanismes de facturation, limitations contractuelles ou règles d’accès aux réseaux ;
• exploiter l’Offre pour des usages anormalement intensifs, automatisés, de revente de trafic, de passerelle, de terminaison de trafic ou de nature à compromettre un réseau ;
• utiliser l’Offre en violation des sanctions, restrictions d’exportation, réglementations locales ou exigences d’identification applicables.

11. Couverture, débit, itinérance et continuité de service

La couverture, la qualité, le débit, la latence, l’accès à certaines applications et la disponibilité des réseaux dépendent notamment de la zone, du terminal, des infrastructures locales, du réseau partenaire, de la congestion, des conditions géographiques, des politiques des autorités locales et du Fournisseur.

Lorsqu’une Offre prévoit l’utilisation de plusieurs réseaux partenaires, l’appareil peut privilégier un réseau disponible selon les règles du Fournisseur et les capacités locales. Cela ne constitue pas une promesse de disponibilité permanente, de débit minimal ni de couverture sur l’intégralité d’un territoire.

Des interruptions, maintenances, limitations réglementaires, pannes de réseaux tiers ou événements hors du contrôle raisonnable d’Advanced SIM peuvent survenir. Advanced SIM s’efforce de les traiter ou de les faire remonter au Fournisseur dans les meilleurs délais, sans pouvoir garantir une continuité absolue.

12. Support, incidents et réclamations techniques

Pour toute difficulté avant, pendant ou après l’installation, le Client contacte le support à commercial@advanced-sim.com en indiquant, sans transmettre publiquement le Code d’activation complet, le numéro de commande, le pays ou la zone concernée, le modèle d’appareil, la version du système d’exploitation, la date et l’heure du problème, une description des messages d’erreur et, si utile, des captures d’écran expurgées de toute donnée sensible.

Advanced SIM peut demander les informations strictement nécessaires à l’analyse de l’incident. Le Client ne doit jamais publier ni communiquer à un tiers non autorisé son QR code complet, son code manuel complet, ses données bancaires ou ses mots de passe. Le support ne peut pas intervenir physiquement sur l’appareil du Client, modifier les paramètres administrés par un opérateur local ni contourner les restrictions imposées par un fabricant, un réseau ou une autorité.

13. Annulation, droit de rétractation et remboursements des consommateurs

Advanced SIM accorde au Client consommateur un délai d’au moins quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, sous réserve des exceptions légalement applicables et des droits plus protecteurs prévus par une loi impérative applicable au Client. Pour exercer ce droit, le Client adresse avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à commercial@advanced-sim.com ou utilise le formulaire figurant en annexe.

Le Client peut demander la délivrance et l’exécution de l’Offre avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, Advanced SIM recueille séparément une demande expresse d’exécution immédiate, les reconnaissances requises par la loi applicable selon la qualification juridique de l’Offre et la preuve de ces choix dans la confirmation de commande.

La seule remise d’un QR code, l’installation d’un profil eSIM ou le début d’utilisation ne valent pas, à eux seuls, renonciation générale au droit de rétractation. Les conséquences d’une exécution commencée avant la fin du délai sont appréciées selon les dispositions impératives applicables, notamment en matière de service ou de contenu numérique.

Lorsqu’une rétractation est valable, Advanced SIM rembourse les sommes dues dans les conditions et délais imposés par la loi applicable et, à défaut, dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant l’information de la décision de rétractation, via le même moyen de paiement, sauf accord exprès différent ne générant aucun frais pour le Client.

Une demande de remboursement formulée en dehors du droit de rétractation est étudiée au cas par cas. L’installation, l’activation, la consommation même partielle, l’expiration du Forfait, la suppression du profil ou l’incompatibilité non signalée avant achat peuvent affecter l’éligibilité à un geste commercial, sans limiter les droits légaux du Client en cas de non-conformité ou de défaut imputable à Advanced SIM.

14. Conformité et garanties légales

Advanced SIM est tenue des garanties légales applicables à la nature de l’Offre et à la qualité du Client. Lorsqu’elles sont applicables, les règles relatives à la conformité des contenus et services numériques s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

En cas de défaut de conformité ou d’indisponibilité imputable à Advanced SIM, le Client consommateur peut solliciter les remèdes prévus par la loi. Aucune stipulation des présentes ne saurait réduire ou exclure les droits impératifs du consommateur.

15. Responsabilité

Advanced SIM répond des dommages directs prévisibles résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi. Sa responsabilité ne peut être exclue ou limitée en cas de fraude, faute lourde, dommage corporel, violation d’une obligation légale impérative ou lorsque la loi l’interdit.

Sous réserve des droits impératifs des consommateurs, Advanced SIM ne saurait être responsable d’une incompatibilité de terminal ou d’un terminal verrouillé lorsque les prérequis ont été indiqués, d’une absence ou dégradation de couverture imputable à un réseau tiers, à une autorité locale, à l’environnement ou à l’appareil du Client, de pertes indirectes, ou d’un usage non conforme, frauduleux ou contraire aux instructions par le Client ou un tiers auquel il a donné accès.

Pour les Clients professionnels et dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale d’Advanced SIM au titre d’une commande est plafonnée au montant total effectivement payé pour l’Offre concernée au cours des douze (12) derniers mois. Ce plafond ne s’applique pas dans les cas visés au premier alinéa du présent article.

16. Force majeure

Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la loi applicable, comprenant notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, les catastrophes naturelles, conflits, actes d’autorité, pannes générales d’infrastructures, cyberattaques d’ampleur, coupures électriques ou défaillances généralisées de réseaux tiers.

La Partie concernée informe l’autre Partie dès que possible. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chacune des Parties peut exercer les droits que lui reconnaît la loi applicable.

17. Espace client et sécurité des accès

Si Advanced SIM propose un espace client, le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à commercial@advanced-sim.com. Advanced SIM peut suspendre temporairement un accès en cas de risque de sécurité, de fraude ou de violation des présentes, en informant le Client lorsque cela est possible et approprié.

Le Client peut demander l’accès à ses documents disponibles dans l’espace client, sous réserve des obligations de conservation légale, de sécurité et de protection des droits de tiers.

18. Règles d’utilisation du Site

Le Site et l’ensemble de ses éléments — marques, textes, visuels, interfaces, bases de données, logiciels, logos et contenus — sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable, le Client s’interdit de reproduire, représenter, adapter, extraire, décompiler, réutiliser ou exploiter tout ou partie du Site au-delà des usages nécessaires à sa navigation et à l’achat des Offres.

Sont interdits toute tentative d’accès non autorisé à une zone, un compte, une API ou une infrastructure, toute perturbation du fonctionnement du Site, collecte automatisée abusive, injection de code ou contournement de mesures de sécurité, et toute utilisation susceptible de porter atteinte à Advanced SIM, à ses partenaires ou à des tiers.

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers. Advanced SIM n’exerce pas de contrôle sur ces services tiers et ne saurait répondre de leurs contenus, pratiques ou disponibilités.

19. Données personnelles et cookies

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible depuis le Site. Le traitement est soumis notamment au Gibraltar General Data Protection Regulation et au Data Protection Act 2004, ainsi qu’à toute réglementation de protection des données impérativement applicable, y compris, le cas échéant, le RGPD de l’Union européenne pour les personnes concernées situées dans l’Union.

La politique de confidentialité identifie le responsable du traitement, les finalités et bases légales, destinataires, durées de conservation, mesures de sécurité, transferts éventuels et modalités d’exercice des droits. Les cookies et traceurs non essentiels ne sont déposés qu’après le consentement préalable du Client lorsque la loi applicable l’exige. Le Client peut accepter, refuser ou modifier ses choix à tout moment via les préférences de confidentialité du Site.

Les données nécessaires à la prévention de la fraude, au paiement, à la délivrance de l’Offre, au support et au respect des obligations légales peuvent être traitées sans que cela ne préjuge de la licéité des traceurs non essentiels.

20. Preuve, archivage et communications électroniques

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité par Advanced SIM, Stripe et les prestataires techniques concernés constituent des éléments de preuve des commandes, paiements, consentements et échanges, sauf preuve contraire.

Le Client accepte que les échanges, confirmations et factures puissent être adressés par voie électronique à l’adresse qu’il a communiquée. Il lui appartient de vérifier cette adresse, y compris ses dossiers de courrier indésirable, et de conserver les documents reçus.

21. Modification des CGV-CGU

Advanced SIM peut modifier les présentes CGV-CGU à tout moment pour l’avenir. La version applicable est celle acceptée par le Client lors de sa commande ou de son utilisation du Site. Les commandes déjà conclues restent régies par la version acceptée à leur date, sauf disposition légale impérative ou amélioration expressément accordée au Client.

22. Réclamations, règlement amiable et litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité au support, par e-mail à commercial@advanced-sim.com, avec les éléments permettant d’identifier la commande. Advanced SIM s’efforce de répondre dans un délai raisonnable et de proposer une solution appropriée.

Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut solliciter un règlement amiable, un organisme public compétent ou tout autre mécanisme de résolution extrajudiciaire disponible dans son pays de résidence, lorsque les conditions de ce dispositif sont remplies. Lorsqu’une loi impérative applicable à un marché effectivement ciblé impose la désignation ou l’information relative à un médiateur, une entité de règlement extrajudiciaire ou un autre dispositif local de protection du consommateur, Advanced SIM communique les coordonnées et modalités de saisine requises dans la version locale des conditions, au parcours de commande ou dans une information précontractuelle appropriée.

Pour les réclamations concernant une entreprise opérant depuis Gibraltar, le Client peut également, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec Advanced SIM, se renseigner auprès de l’Office of Fair Trading — Consumer Protection de Gibraltar : consumer.protection@gibraltar.gov.gi, téléphone +350 20071700. Cet organisme exerce des missions de protection et de contrôle des consommateurs ; il ne constitue pas un médiateur unique pour tous les marchés.

Les présentes CGV-CGU sont soumises au droit de Gibraltar. Ce choix ne prive toutefois aucun Client consommateur de la protection des dispositions impératives qui lui sont applicables. Les règles impératives de compétence territoriale protégeant les consommateurs demeurent applicables. Pour les seuls litiges entre professionnels et dans la limite autorisée par la loi applicable, compétence expresse est attribuée aux juridictions de Gibraltar.

23. Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV-CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle est réputée non écrite dans la seule mesure nécessaire, sans affecter la validité des autres stipulations. Le fait pour Advanced SIM de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.